Conditions générales de MONKEY BYTE
1) Les présentes conditions générales concernent les formations, les événements, les supervisions et intervisions ainsi que toutes autres activités organisées par MONKEY BYTE.
MONKEY BYTE, centre de formation professionnelle aux métiers du Digital Learning, est un produit de l'agence MOOCOOC , inscrit au Registre du Commerce Suisse et fonctionne en son nom.
MOOCOOC Macha Burkhalter
n°TVA CHE-442.177.899
ch du Vieux Collège 2B
1077 Servion
VD, Suisse
En cas de questions, remarques ou incompréhension, il appartient à l'inscrit/le candidat/l'acheteur de faire valoir ses dernières auprès du comité de MONKEY BYTE.
2) L’inscription se fait via le formulaire d’inscription sur le site de MONKEY BYTE ou sur pages appropriées partenaires. Une fois complété et signé, ce formulaire est considérée comme un engagement et vaut comme contrat entre les parties ainsi que reconnaissance de dettes au sens de l’article 82 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites (🇨🇭LP). Les frais d'inscription sont dûs et ne sont remboursés qu'en cas de candidature non retenue par MONKEY BYTE ou en cas de non tenue des cours. Si par manque d'inscrits, la rentrée est différée, le candidat est directement inscrit sur la rentrée suivante avec accord de ce dernier, cela ne lui permet pas de réclamer un remboursement, même si ce dernier renonce à son droit de rentrée à la session suivante.
3) Les inscriptions sont prises en considération par ordre d’arrivée et sur la base du dossier fourni. La qualité de l'engagement, de la motivation et des aptitudes rencontrées sont déterminantes pour la validation de la candidature et ce avant les titres et certifications obtenues.
Le nombre de participants peut être restreint en fonction de la capacité de la salle, en cas de formation en présentiel, ou en fonction des capacités des outils de plateformes utilisés en cas de formation à distance, afin de garantir des conditions d'apprentissage optimales et une assimilation efficace des contenus.
4) Le paiement s'effectue par facture transmise par MONKEY BYTE suite à l'inscription dûment complétée et signée, par paiement direct IBAN via votre e-banking ou via la plateforme STRIPE. La participation à l'activité est conditionnée au paiement préalable du montant dû.
4bis) Si un plan de paiement a été choisi, le participant à la formation, l'autorité tutélaire ou l'organisme se substituant au bénéficiaire pour tout ou partie de la formation, doit s'acquitter en temps et en heure des échéances selon le calendrier remis.
5) En cas de non-paiement du montant dû dans le délai imparti mais au plus tard 72 heures avant le début de l’activité, MONKEY BYTE se réserve le droit d’annuler l’inscription du candidat et de réclamer les frais liés à un désistement conformément aux présentes conditions générales :
Pour tout type de cursus:
i. Un désistement peut exceptionnellement être pris en considération, s‘il est motivé ( cas d'accident, maladie, changement de vie important) et adressé par écrit à l’attention des membres du comité de MONKEY BYTE sous hello@monkeybyte.ch cinq semaines (35 jours calendaires) au moins avant le début de l’activité, la date de réception faisant foi. Dans tel cas, le montant de l’activité est remboursé, sous déduction d’une taxe administrative de CHF 200.00, la taxe de d'inscription reste dûe..
ii. En cas de désistement entre le 34ème et jusqu’au 11ème jour précédant le début de l’activité, inclus, 50 % du prix de l’activité est remboursé.
iii. En cas de désistement dès le 10ème jour précédant le début de l’activité, aucun remboursement n’est prévu.
6) Il est interdit d’enregistrer des sessions audio ou vidéo dans le cadre des activités de MONKEY BYTE, que ce soit en présentiel ou à distance, sans le consentement explicite de MONKEY BYTE. De même, la prise de photos des présentations est interdite sans l’autorisation préalable de la direction de MONKEY BYTE et de l'intervenant.
7) Toute reproduction et/ou diffusion des présentations et/ou de tout autre support pédagogique, intégralement ou partiellement, que ce soit en présentiel ou à distance, est strictement interdite sans l'autorisation préalable de la direction de MONKEY BYTE
8) Tout le matériel mis à disposition pendant les activités, qu'elles se déroulent en présentiel ou à distance, reste la propriété de MONKEY BYTE. Les participants sont tenus responsables de tout dommage éventuel causé au mobilier, au matériel et à l'équipement mis à leur disposition. Ils doivent à ce propos s'assurer d'être couvert en cas de prêt de matériel par leur RC.
9) MONKEY BYTE ne peut être tenue responsable en cas de perte ou de vol d'objets personnels, de matériel ou de tout autre bien que ce soit en présentiel ou à distance lors de l'activité.
10) MONKEY BYTE décline toute responsabilité en cas d'accidents, que ce soit en présentiel ou à distance,
et ne propose pas de couverture d'accidents.
11) MONKEY BYTE se réserve le droit de modifier le programme de ses activités, les intervenants annoncés, les tarifs et les conditions générales, que les activités se déroulent en présentiel ou à distance, à tout moment. MONKEY BYTE se réserve également le droit d'exclure un ou plusieurs participants pour justes motifs (voir si après), sans que cela n'entraîne de remboursement de l'activité.
Par justes motifs, nous entendons: faute grave de comportement (harcèlement, sexismes, mobbing, racismes, violence ou voie de faits auprès des autres élèves et/ou intervenants), manquement au code de conduite prôné dans le contrat, non suivi du plan de paiement, absences répétées et non excusées (sans certificat médical), tricherie ou tout autres motifs tombant sous le coup de la loi. MONKEY BYTE, par son comité, se réserve le droit de porter plainte dans les cas relevants.
12) Pour tout désaccord concernant la réussite ou non d'un étudiant à son cursus ou à l'exclusion de ce dernier, le comité de MONKEY BYTE se réserve seul le pouvoir d'en décider l'issue. Il convient à l'étudiant de faire recours au maximum 10 jours après que celui-ci se soit fait signifier l'échec ou l'exclusion. Suite au recours, une convocation entre les parties permettra de décider de la suite à convenir.
En cas d'échec au cursus, une reconduction de l'année sera proposée à l'étudiant et une adjonction au contrat sera faite.
En cas d'échecs répétés ( au-delà de trois), MONKEY BYTE délivrera une attestation de suivi.
13)Tout litige, différend ou réclamation résultant de ces conditions générales est soumis au droit suisse, que les activités se déroulent en présentiel ou à distance. Le for juridique est situé à Lausanne, VD, SUISSE. Les parties s'engagent à tenter une médiation en cas de litige. En l'absence d'un accord amiable, les parties portent le litige devant les tribunaux compétents.
Lausanne, le 31 juin 2024